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Arrêté du 30 juillet 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3° de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV ;
Vu le II de l'article 94 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,
Arrête :
Créé le 2 août 1996
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lamassoure