Arrêté du 30 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Le mandat du représentant de l'administration visé au 2° de l'

article 4

et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.

Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité, de décès, de démission, le suppléant est délégué automatiquement.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

Le mandat du représentant de l'administration visé au 2° de l'article 4 et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.

Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité, de décès, de démission, le suppléant est délégué automatiquement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-30 art. 4

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En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance