Arrêté du 30 juillet 1992

Article 1

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Article 1

La commission départementale, mentionnée à l'

article 25 du décret du 9 septembre 1965

modifié susvisé, est consultée pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, en application de l'

article 1er du décret du 7 juillet 1992 susvisé

. Elle est instituée par chaque préfet par arrêté et sa composition est dans ce cas celle fixée par les articles

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à

6

du présent arrêté, conformément à l'

article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé

.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La commission départementale, mentionnée à l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 modifié susvisé, est consultée pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, en application de l'article 1er du décret du 7 juillet 1992 susvisé. Elle est instituée par chaque préfet par arrêté et sa composition est dans ce cas celle fixée par les articles 2 à 6 du présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance