Arrêté du 30 juillet 1992

Article 4

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Article 4

La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes :

1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par ce dernier est membre de droit ;

2° Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à l'

article 5 du décret du 6 mai 1988

modifié susvisé, et choisi parmi les membres élus de cette commission.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes :

1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par ce dernier est membre de droit ;

2° Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, et choisi parmi les membres élus de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance