Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 11 juillet 1991 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.
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3 cités
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
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1 cité
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY