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portant institution de la commission nationale chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment les livres Ier, IV et VII ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée sur la prévention et la réparation des accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
En vigueur depuis le 29 août 1991
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En vigueur depuis le 29 août 1991
Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir :
- cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ;
- cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel, soit :
- un représentant pour la C.G.T. ;
- un représentant pour la C.F.D.T. ;
- un représentant pour la C.G.T.-F.O. ;
- un représentant pour l'U.N.C.M. ;
- un représentant pour la C.F.T.C.
Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
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En vigueur depuis le 29 août 1991
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En vigueur depuis le 29 août 1991
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En vigueur depuis le 29 août 1991
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Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
En vigueur depuis le jeudi 29 août 1991