En vigueur depuis le 29 août 1991
L'arrêté du 20 mai 1950 modifié portant création d'une Commission nationale des rentes est abrogé à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 30 juillet 1991
Article 4
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cite Arrêté 1950-05-20 (abrogé)
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En vigueur depuis le jeudi 29 août 1991