Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 1 octobre 1975
Les modifications nuisances sont identifiées par les services compétents lors du dépôt des demandes de modification.
Arrêté du 30 juillet 1975
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2018art. 11
En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018