Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 1 octobre 1975 · Abrogé le 29 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des modifications nuisantes
Résumé. Les changements qui causent des nuisances sont repérés par les autorités lors des demandes de modification.
Les modifications nuisances sont identifiées par les services compétents lors du dépôt des demandes de modification.
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