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Arrêté du 30 juillet 1975

Article 24

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Article 24

Modification d'un aéronef ou d'un type d'aéronef susceptible d'affecter le niveau de limitation de nuisances obtenu dans les conditions de référence des règlements de certification applicables.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975 · Abrogé le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'aéronefs et nuisances sonores

Résumé. Changer un avion ou son modèle peut affecter le niveau de bruit, ce qui est régulé par des règles de certification.

Modification d'un aéronef ou d'un type d'aéronef susceptible d'affecter le niveau de limitation de nuisances obtenu dans les conditions de référence des règlements de certification applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance