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Arrêté du 30 juillet 1975

Article 28

Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975

Le directeur des transports aériens et le directeur technique des constructions aéronautiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018