Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 1975

Article 9

Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975

Dans le cas où l'une des conditions du présent arrêté n'est plus remplie, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer un certificat de type.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018