Section précédente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 1975

Documents associés

Abrogé29 novembre 2018
Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975

Un certificat de type n'est valable que si lui sont associés les documents suivants :

a) Une fiche de données définie à l'article 5 du présent arrêté ;

b) Un document approuvé donnant toutes les procédures et informations à l'usage de l'exploitant qui sont nécessaires pour obtenir les niveaux de limitation de nuisances obtenus lors de la certification, notamment les limitations spécifiques mentionnées à l'article 5. Ces limitations spécifiques sont des limites d'utilisation pour l'aéronef.

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018

Documents associés
Article 12