Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 1 octobre 1975
Un certificat de type n'est valable que si lui sont associés les documents suivants :
a) Une fiche de données définie à l'article 5 du présent arrêté ;
b) Un document approuvé donnant toutes les procédures et informations à l'usage de l'exploitant qui sont nécessaires pour obtenir les niveaux de limitation de nuisances obtenus lors de la certification, notamment les limitations spécifiques mentionnées à l'article 5. Ces limitations spécifiques sont des limites d'utilisation pour l'aéronef.
1 version
1 cité