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Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025

portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

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Budget ministériel pour l'année 2026

Résumé. Le décret fixe les budgets des ministres pour 2026, avec des montants précis pour chaque service et type de compte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 47, alinéa 4 ;

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Budget ministériel pour 2026

Résumé. Le décret fixe les budgets alloués aux ministres pour 2026, avec des montants précis pour les engagements et les paiements.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 615 590 969 754 € et 582 348 777 944 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Budget ministériel pour 2026

Résumé. En 2026, les ministres auront des budgets spécifiques pour leurs services, avec des montants précis alloués.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Budget ministériel pour l'année 2026

Résumé. Le décret fixe les budgets pour 2026, avec des montants précis alloués aux ministres pour différents types de comptes.

I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Autorisations de découvert pour les ministres en 2026

Résumé. Le décret fixe les montants des découverts autorisés pour les ministres en 2026, notamment 19,8 milliards d'euros pour les comptes de commerce et 175 millions d'euros pour les opérations monétaires.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti entre les différentes missions du gouvernement, comme l'agriculture et la diplomatie.
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Répartition des crédits budgétaires

Résumé. Le décret explique comment l'argent est partagé pour les services comme l'aviation et les publications officielles.
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Répartition des crédits budgétaires

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti pour différentes missions comme la sécurité routière et l'agriculture.
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Autorisations de découvert pour les comptes de l'État

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert autorisées pour les comptes de l'État, en attribuant des montants spécifiques à chaque ministère pour gérer leurs dépenses.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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