Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 47, alinéa 4 ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026)Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026La loi permet de collecter les impôts et taxes pour les entreprises jusqu'à l'adoption du budget 2026, fixe les prélèvements de l'État pour les collectivités territoriales à environ 45 milliards d'euros, et autorise le ministre des finances à emprunter en 2026. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Décrète :