Arrêté du 30 janvier 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2018

Art. 6

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Modification de l'obligation de transmission d'un bilan annuel

Résumé. L'exploitant doit envoyer un bilan annuel de la surveillance et des opérations avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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