Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 27 d’un arrêté antérieur
Résumé Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 27 de l’arrêté du 3 août 2018.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié