Arrêté du 30 janvier 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2018

Art. 18

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Modification des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion à foyer mixte

Résumé. Les installations de combustion à foyer mixte doivent respecter les valeurs limites d'émission les plus strictes, selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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