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Arrêté du 30 janvier 2025

portant application de l'article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation pour l'accessibilité des gares

Résumé. SNCF Réseau doit consulter les associations de personnes handicapées et les usagers pour améliorer l'accessibilité des gares.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1115-9 (Réservation d'assistance pour les voyageurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 (Création d'une plateforme pour l'assistance aux personnes handicapées dans les trains) relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare, notamment son article 8 (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2025

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Consultation des associations et usagers pour l'accessibilité des gares

Résumé. SNCF Réseau doit demander l'avis des associations de personnes handicapées et des usagers pour les gares.

Pour les gares d'intérêt national définies à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite prévue à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires) est réalisée au sein des commissions techniques du conseil consultatif pour l'accessibilité de SNCF Réseau. Sont également consultés de manière préalable les représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en application de l'article 1er du décret du 17 décembre 2019 (Création d'un comité consultatif pour le réseau ferroviaire).
Pour les autres gares mentionnées à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires), cette consultation préalable est réalisée auprès de représentants locaux des associations signataires du protocole d'accord dudit conseil consultatif. A défaut de représentants locaux, les représentants nationaux sont sollicités. Sont également consultés préalablement les représentants locaux des associations d'usagers mentionnées au premier alinéa ou ces dernières, à défaut de représentants locaux.

En vigueur depuis le 13 février 2025

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Publication de l'arrêté du 30 janvier 2025

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Agogué-Escaré

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2025

Arrêté du 30 janvier 2025
Article 1
Article 2