Arrêté du 30 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Pour les gares d'intérêt national définies à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite prévue à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires) est réalisée au sein des commissions techniques du conseil consultatif pour l'accessibilité de SNCF Réseau. Sont également consultés de manière préalable les représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en application de l'article 1er du décret du 17 décembre 2019 (Création d'un comité consultatif pour le réseau ferroviaire).
Pour les autres gares mentionnées à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires), cette consultation préalable est réalisée auprès de représentants locaux des associations signataires du protocole d'accord dudit conseil consultatif. A défaut de représentants locaux, les représentants nationaux sont sollicités. Sont également consultés préalablement les représentants locaux des associations d'usagers mentionnées au premier alinéa ou ces dernières, à défaut de représentants locaux.

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En vigueur depuis le 13 février 2025

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Consultation des associations et usagers pour l'accessibilité des gares

Résumé. SNCF Réseau doit demander l'avis des associations de personnes handicapées et des usagers pour les gares.

Pour les gares d'intérêt national définies à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite prévue à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires) est réalisée au sein des commissions techniques du conseil consultatif pour l'accessibilité de SNCF Réseau. Sont également consultés de manière préalable les représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en application de l'article 1er du décret du 17 décembre 2019 (Création d'un comité consultatif pour le réseau ferroviaire).
Pour les autres gares mentionnées à l'article 8 du décret du 27 août 2021 susvisé (Mise en place d'un point unique d'accueil dans les gares ferroviaires), cette consultation préalable est réalisée auprès de représentants locaux des associations signataires du protocole d'accord dudit conseil consultatif. A défaut de représentants locaux, les représentants nationaux sont sollicités. Sont également consultés préalablement les représentants locaux des associations d'usagers mentionnées au premier alinéa ou ces dernières, à défaut de représentants locaux.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 2025

Source : Légifrance