Arrêté du 30 janvier 2024

Article 6

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Article 6

Les échanges sont réalisés selon la procédure prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier sont définies par une convention entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale destinée à en préciser les modalités d'application.

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En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Procédure et Convention pour les échanges entre la DGFP et l'Assemblée nationale

Résumé. Une convention précise comment la direction des finances publiques et l'Assemblée nationale doivent échanger des informations.

Les échanges sont réalisés selon la procédure prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier sont définies par une convention entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale destinée à en préciser les modalités d'application.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2024

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