Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et convention pour les échanges financiers entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale
Résumé Les échanges entre la DGFiP et l'Assemblée nationale sont régis par des règles spécifiques définies dans une convention.
Les échanges sont réalisés selon la procédure prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier sont définies par une convention entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale destinée à en préciser les modalités d'application.
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