Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des personnes dans le cadre des traitements de données par la direction générale des finances publiques
Résumé Pour les traitements des finances publiques, vous pouvez corriger vos données mais pas les refuser ou les transférer.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.
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