Arrêté du 30 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Exercice des droits des citoyens en matière de données personnelles

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter leurs données personnelles auprès des impôts de leur domicile.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.

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Source : Légifrance