Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compensation de la TVA pour les collectivités

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rembourser la TVA aux collectivités territoriales sur certaines dépenses.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à L. 1615-13 (Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVA) et ses articles R. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à R. 1615-7 (Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVA) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 (Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales) relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 11 janvier 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2020Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2020
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2