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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. Annexe
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à L. 1615-13 (Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVA) et ses articles R. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à R. 1615-7 (Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 (Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales) relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 11 janvier 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
G. Robert