Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 11 janvier 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
G. Robert