Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesUn arrêté du 19 décembre 2011 fixe des règles pour protéger l'eau de la pollution par les nitrates, en limitant l'épandage d'engrais azotés et en adaptant les capacités de stockage des élevages. modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juillet au 5 septembre 2022 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer.,
Arrêtent :