Arrêté du 30 janvier 2020

Article 2

Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024