Abrogé4 août 2024
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 7 février 2020
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.