Arrêté du 30 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 (Délivrance des permis d'accès à la baie de Granville) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 (Délivrance des permis d'accès à la baie de Granville) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance