Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 (Délivrance des permis d'accès à la baie de Granville) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.