Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 2
Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 6 mars 2020
Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 (Contrôle des mesures sanitaires par le préfet) et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.