Arrêté du 30 janvier 2019

Article 5

Créé le 21 février 2019

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2019 au jeudi 13 mai 2021