JORF n°0032 du 8 février 2018

Arrêté du 30 janvier 2018

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires,

Arrêtent :

Article 1

Le pourcentage prévu à l'article 14-2 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé ainsi qu'il suit :

|A compter du 1er janvier 2017|A compter du 1er janvier 2018|A compter du 1er janvier 2019|A compter du 1er janvier 2020|A compter du 1er janvier 2021|A compter du 1er janvier 2022| |-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------| | 3 % | 4 % | 5 % | 6 % | 8 % | 10 % |

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Article 2

Le pourcentage prévu à l'article 14-3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé à 20 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

J.-F. Juery

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier