JORF n°0027 du 2 février 2018

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.


Historique des versions

Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.