JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 4

Article 4

Le titre II « Régies d'avances » et les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé sont supprimés.


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Le titre II « Régies d'avances » et les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé sont supprimés.