Créé le 8 février 2017
La division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Arrêté du 30 janvier 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017
Créé le 8 février 2017
La division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017