ARRÊTÉ du 30 janvier 2015

Article 7

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Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

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Éligibilité des électeurs selon leur inscription

Résumé. Les électeurs peuvent voter dans la section et le collège correspondant à leur inscription sur les listes électorales.

Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

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