Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une option de téléprocédure EDI pour les déclarations fiscales
Résumé. Les contribuables peuvent désormais adhérer à la téléprocédure EDI pour leurs déclarations fiscales, même s'ils ne sont pas obligés de le faire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2011Art. 5 bis : Utilisation des téléprocédures pour les déclarations fiscales
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 5 bis