Arrêté du 30 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 janvier 2011

Art. 5 bis

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Création d'une option de téléprocédure EDI pour les déclarations fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent désormais adhérer à la téléprocédure EDI pour leurs déclarations fiscales, même s'ils ne sont pas obligés de le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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