Arrêté du 30 janvier 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 janvier 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Les redevables de la TVA et autres taxes peuvent désormais transmettre leurs déclarations et paiements électroniquement, y compris pour les crédits de TVA non imputables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance