Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des déclarations fiscales
Résumé. Les redevables de la TVA et autres taxes peuvent désormais transmettre leurs déclarations et paiements électroniquement, y compris pour les crédits de TVA non imputables.
A modifié les dispositions suivantes :