Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2011 > > Art. 13-3 > >
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1 modifié
JORF n°0036 du 12 février 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2011
Art. 13-3