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Arrêté du 30 janvier 2013

portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité

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Approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Un arrêté valide les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) et R. 411-3 (Création de commissions spécialisées par le Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de la mutualité du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2013

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Approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Un arrêté approuve le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur depuis le 10 février 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité décrit les règles pour les réunions, votes et comptes-rendus.

Fait le 30 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Arrêté du 30 janvier 2013
Article 1
Article 2
Annexe