Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.
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JORF n°0034 du 9 février 2013
Arrêté du 30 janvier 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et R. 411-3 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de la mutualité du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome