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Arrêté du 30 janvier 2012

relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Abrogé31 décembre 2012
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Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste), le 4° de l'article L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale) et l'article R. 1-1-8 (Contrôle de la qualité du service postal) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis n° 2011-1509 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011,

Arrête :

Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de qualité des services postaux

Résumé. L'article décrit les méthodes pour mesurer la qualité des services postaux en France, comme la lettre prioritaire et le Colissimo.

1° Les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
3° Pour 2012, la mesure de la qualité de service de la lettre Verte doit être effectuée sur la base d'un échantillon représentatif des flux et en prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois.
4° La mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 14137 à compter de l'année 2012.

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Créé le 9 février 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

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Objectifs de qualité de service pour La Poste

Résumé. La Poste doit respecter des objectifs de qualité de service pour la distribution du courrier, mesurés selon des normes européennes.

Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.

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Créé le 9 février 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

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Rapport annuel sur les réclamations de La Poste

Résumé. La Poste doit publier un rapport annuel sur les réclamations et répondre à 95% d'entre elles en 21 jours pour le courrier et les colis.

Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.

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Mesure des pertes pour les lettres recommandées

Résumé. La Poste doit mesurer la perte des lettres recommandées selon une norme européenne à partir de 2012.

Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137 à compter de l'année 2012.

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Publication d'un arrêté relatif aux services postaux

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 décembre 2012

Fait le 30 janvier 2012.

Eric Besson

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe