Périmé31 décembre 2012
Créé le 9 février 2012
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137 à compter de l'année 2012.
Arrêté du 30 janvier 2012
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du jeudi 9 février 2012 au dimanche 30 décembre 2012
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137 à compter de l'année 2012.