Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du reporting des sinistres et provisions
Résumé. L'arrêté modifie les règles de reporting des sinistres et des provisions pour les assureurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. Annexe art. A344-3 (suite 2) → Version 2Code des assurancesArt. Annexe art. A344-3 (suite 4) → Version 2
- Code des assurancesArt. Annexe art. A344-3 (suite 2), Art. Annexe art. A344-3 (suite 4)