Arrêté du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. Annexe art. A344-3 (suite 2), Art. Annexe art. A344-3 (suite 4)

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Modification du reporting des sinistres et provisions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de reporting des sinistres et des provisions pour les assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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