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Arrêté du 30 janvier 2009

relatif à la provision pour risque d'exigibilité

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) et R. 331-5-4 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 et du 8 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la gestion des provisions financières

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent créer un compte spécial pour gérer les provisions liées aux risques financiers et calculer la duration du passif chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.Code des assurancesArt. A331-26 : Définition de la duration du passif dans les entreprises d'assuranceCode des assurancesArt. A331-27 : Gestion des provisions pour risque d'exigibilité dans les entreprises d'assurance
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité., Art. A331-26, Art. A331-27
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Modification de l'article A343-1 du Code des assurances

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2009 modifie l'article A343-1 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du reporting des sinistres et provisions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de reporting des sinistres et des provisions pour les assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2009 confie au directeur général du Trésor et de la politique économique la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009

Arrêté du 30 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4