Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité., Art. A331-26, Art. A331-27 > >
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3 créés
JORF n°0030 du 5 février 2009
Arrêté du 30 janvier 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 331-5-1 et R. 331-5-4 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 et du 8 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe art A343-1 (al 1) > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe art. A344-3 (suite 2), Art. Annexe art. A344-3 (suite 4) > >
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2 modifiés
Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Christine Lagarde