La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances)Art. R.331-5-1Provision pour risque d'exigibilité dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent créer une provision pour couvrir les pertes potentielles sur leurs placements si ceux-ci valent moins que leur prix d'achat. et R. 331-5-4 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité)Art. R.331-5-4Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilitéLes entreprises d'assurance peuvent étaler la charge de la provision pour risque d'exigibilité sur huit exercices maximum, sans affecter leur comptabilité auxiliaire. ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 et du 8 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008,
Arrête :