Arrêté du 30 janvier 2009

Article 9

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Article 9

Délivrance du PPS thon rouge.
Pour être délivré, le PPS devra mentionner le numéro ICCAT et les numéros des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres devra être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
L'armateur devra s'engager à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Délivrance du PPS thon rouge.
Pour être délivré, le PPS devra mentionner le numéro ICCAT et les numéros des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres devra être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
L'armateur devra s'engager à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance