Arrêté du 30 janvier 2009

Article 8

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Article 8

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance