JORF n°0029 du 4 février 2009

Article 5

Article 5

Durée de validité.

  1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
  2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
  3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.

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Version 1

Durée de validité.

1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.