Arrêté du 30 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Durée de validité.
1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Durée de validité.
1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance