Arrêté du 30 janvier 2009

Article 12

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Article 12

Mme Aline Peyronnet et M. Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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Délégation de signature pour le service du tourisme et des services

Résumé. Deux administrateurs civils reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans les domaines du tourisme, du commerce et des services.

Mme Aline Peyronnet et M. Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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