Arrêté du 30 janvier 2008

Article 19

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Article 19

Aux annexes I et III, toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est remplacée par une référence au décret du 26 avril 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Mise à jour des références dans les annexes

Résumé. Un arrêté de 2008 met à jour des références dans les annexes pour remplacer un décret de 1995 par un nouveau décret de 2007 concernant les activités privées des fonctionnaires.

Aux annexes I et III, toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est remplacée par une référence au décret du 26 avril 2007 susvisé.

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