En vigueur depuis le 9 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un texte réglementaire de la police
Au dernier tiret du titre III de l'annexe III (livre II), le mot : « modifié » est inséré entre le chiffre : « 2006 » et le mot : « relatif ».