Arrêté du 30 janvier 2008

Article 17

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Article 17

A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Résumé. Un arrêté ajoute une date spécifique à un article existant pour préciser son application.

A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».

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