En vigueur depuis le 9 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article pour ajouter une date de référence
Résumé. Un arrêté ajoute une date spécifique à un article existant pour préciser son application.
A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».