Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 janvier 2008

fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1365 bis M,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la taxe sur les véhicules

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et de personnes à partir du 1er février 2008.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :
DÉSIGNATION MONTANTS
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes 285 €
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2008 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Arrêté du 30 janvier 2008
Article 1
Article 2