Arrêté du 30 janvier 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée aux articles 1er et 2, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les affaires relevant de son champ d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée aux articles 1er et 2, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les affaires relevant de son champ d'attribution.

Historique des versions

Source : Légifrance