Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur le budget du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 1
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Article 1
Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur le budget du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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